Section 1 : Les titres de capital (Articles R212-1 à R212-3)

Code monétaire et financier

ChronoLégi

« Section 1 : Les titres de capital (Articles R212-1 à R212-3) »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Code monétaire et financier

Masquer les articles et les sections abrogés

Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport.
- La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire.
- La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 3 : Actions de préférence. (Article R212-1)
- Article R212-1
  Les règles relatives aux actions de préférence sont définies par les articles 206 à 206-7 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. (Articles R212-2 à R212-3)
- Article R212-2
  Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont définies par les articles 153-4 à 153-11 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
- Article R212-3
  Les règles relatives aux certificats d'investissements sont définies par les articles 169-2 à 169-8 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.