Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 29 juillet 2006
Le titre II du livre VI est applicable en Polynésie française sous réserve de supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le président de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables.
VersionsLiens relatifs
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (Article L756-5)