Version en vigueur du 27 juin 2009 au 26 février 2022
Les articles L. 221-13 à L. 221-27 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 86 () JORF 7 mai 2005L'article L. 222-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Section 2 : Les produits à régime fiscal spécifique (Articles L722-2 à L722-3)