Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 612-39, L. 621-15 et L. 621-17.
VersionsLiens relatifs
Section 5 : Sanctions disciplinaires (Article L341-17)