Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01 janvier 2005

  • Article L765-8

    Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 07 mai 2005

    Les articles L. 520-1 à L. 520-4 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

    Les articles L. 572-1 à L. 572-4 s'y appliquent également.

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