Le chapitre Ier du titre II du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 462-1 et L. 462-2 y sont également applicables.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 mai 2008
L'article L. 423-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.VersionsLiens relatifs
Section 2 : Les catégories de marché (Articles L744-3 à L744-4)