Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 20 janvier 2006
Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, les articles L. 132-1 à L. 132-6 et L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale (Article L741-2)