Le titre IV du livre IV est applicable à Mayotte.
Les articles L. 464-1, et L. 464-2 s'y appliquent également.
VersionsLiens relatifs
Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation (Article L734-11)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.