- Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L766-8)
- Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte (Articles L730-1 à L736-7)
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre IIICe chapitre ne comporte pas de dispositions d'adaptation.
- Section 4 : Démarchage (abrogé) (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
- Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte (Articles L730-1 à L736-7)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L766-8)
Article L733-10 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 10 (V) JORF 21 août 2004I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables à Mayotte sous les réserves suivantes :
a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre I du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;
b) Au 1° de l'article L. 341-3, les mots : "les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français" sont supprimés ; le 2° de cet article est supprimé ;
c) Au 4° de l'article L. 341-10, les mots : "des titres émis par les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail" sont supprimés.
II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables à Mayotte.
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Article L733-11 (abrogé)
Le chapitre III du titre IV du livre III ainsi que l'article L. 353-6 sont applicables à Mayotte.
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