Le titre II du livre VI est applicable à Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2008
Les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 632-1 sont applicables à Mayotte.
VersionsLiens relatifsLe chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte.
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L'article L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6 à l'exclusion de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables à Mayotte.
L'article L. 641-1 s'y applique également.
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.VersionsLiens relatifs
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33.
L'article L. 641-2 s'y applique également.
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Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables à Mayotte sous réserve de supprimer, à l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes".
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Article L736-6 (abrogé)
Le chapitre II du titre II du livre VI, à l'exception de l'article L. 622-13, ainsi que les articles L. 642-4 et L. 642-5, sont applicables à Mayotte.
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Article L736-7 (abrogé)
Le chapitre III du titre II du livre VI ainsi que les articles L. 642-6 et L. 642-7 sont applicables à Mayotte.
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Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L736-5 à L736-4)