Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 janvier 2008
L'article L. 500-1 ainsi que les articles L. 570-1 et L. 570-2 sont applicables à Mayotte.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2005-861 du 28 juillet 2005 - art. 3 (V) JORF 29 juillet 2005Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable à Mayotte, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34.
Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. Au dernier alinéa de l'article L. 511-12-1, les mots : "ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises" sont supprimés.
A l'article L. 511-36, les mots : "règlement de la Commission européenne" sont remplacés par les mots : "arrêté du ministre chargé de l'économie".
VersionsLiens relatifsLes articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13 sont applicables à Mayotte.
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Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables à Mayotte.
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Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables à Mayotte.
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Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables à Mayotte.
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Les articles L. 520-1 à L. 520-4 sont applicables à Mayotte.
Les articles L. 572-1 à L. 572-4 s'y appliquent également.
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Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 10 (V) JORF 21 août 2004Le chapitre Ier du titre 3 du livre V est applicable à Mayotte à l'exception de l'article L. 531-3 et sous réserve des adaptations suivantes :
- à l'article L. 531-2, les mots "mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2" sont supprimés.
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.VersionsLiens relatifs
Le chapitre II du titre III du livre V à l'exception des articles L. 532-16 à L. 532-27 est applicable à Mayotte. A l'article L. 532-5, les mots : " et bénéficient des dispositions des articles L. 422-1 et L. 532-23 à L. 532-26 " sont supprimés.
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.VersionsLiens relatifs
Le chapitre III du titre III du livre V est applicable à Mayotte.
Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
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Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
Création Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 6 (V) JORF 21 août 2004Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables à Mayotte.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
Création Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 6 (V) JORF 21 août 2004L'article L. 542-1 est applicable à Mayotte.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
Création Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 105 () JORF 7 mai 2005L'article L. 543-1 est applicable à Mayotte, sous réserve de supprimer la mention : "les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière".
VersionsLiens relatifsAbrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
Création Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 6 (V) JORF 21 août 2004Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables à Mayotte.
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Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 6 (V) JORF 21 août 2004Le titre V du livre V est applicable à Mayotte.
L'article L. 573-8 s'y applique également.
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Le titre VI du livre V à l'exception des dispositions fiscales de l'article L. 563-2 est applicable à Mayotte ainsi que les articles L. 574-1 et L. 574-2.
Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la référence aux dispositions du code des douanes applicable à Mayotte ayant le même objet.
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Chapitre V : Les prestataires de services (Articles L735-1 à L735-13)