Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 novembre 2009
La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce.
VersionsLiens relatifsLe billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.
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Chapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre. (Articles L134-1 à L134-2)