Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 02 août 2003
Les dispositions relatives aux sociétés de gestion collective sont fixées au chapitre IV du titre Ier du livre II.
Versions
Titre IV : Les sociétés de gestion collective (Article L540)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.