Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.
VersionsToute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.
VersionsVersion en vigueur depuis le 05 juin 2016
L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières.
VersionsLiens relatifs
Paragraphe 1 : Généralités. (Articles 408 à 409-1)