Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.
VersionsVersion en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.
VersionsL'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières.
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Paragraphe 1 : Généralités. (Articles 408 à 409-1)