Version en vigueur depuis le 20 décembre 2003
1. Les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat.
2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.
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Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie. (Article 333)