Article 222 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2013
Abrogé par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 61 (V)
Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 100 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont on demande la francisation et il établit le certificat de jauge.
Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres n'est pas obligatoire.
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Paragraphe 3 : Jaugeage des navires.