Article 164 (abrogé)
Abrogé par Loi - art. 42 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Abrogé par Loi 92-1476 1992-12-31 art. 42 V, VI Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977Doivent être effectuées sous le régime de l'usine exercée, l'extraction des huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux et l'extraction des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux.
VersionsLiens relatifsArticle 164 A (abrogé)
Abrogé par Loi - art. 42 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Abrogé par Loi 92-1476 1992-12-31 art. 42 V, VI Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 99 () JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977La suspension des droits et taxes prévue à l'article 163-2 ci-dessus est réservée, dans ces usines exercées, aux produits qui y sont extraits.
VersionsLiens relatifs
Paragraphe 1 : Installations d'extraction.