Abrogé par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 88 (V)
Modifié par Loi 68-1247 1968-12-31 art. 6 JORF 3 janvier 1969En cas de contestation relative aux décisions prévues à l'article 28 ci-dessus, la réclamation est soumise à la commission de conciliation et d'expertise douanière qui statue sur cette réclamation, sauf recours au Conseil d'Etat.
VersionsLiens relatifsArticle 30 (abrogé)
(texte abrogé).
VersionsArticle 31 (abrogé)
Version en vigueur du 01 février 1950 au 03 janvier 1969
(texte abrogé).
VersionsArticle 32 (abrogé)
(texte abrogé).
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(texte abrogé).
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Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement. (Article 29)