Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article 333 ci-dessus.
VersionsLiens relatifsEn première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
Conformément à l'article 109 II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
VersionsModifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Modifié par Loi 60-1384 1960-12-23 art. 96 Finances pour 1961 JORF 24 décembre 1960Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.
VersionsVaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.
Versions
Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives. (Articles 363 à 365-1)