Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article 333 ci-dessus.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2020
En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
Conformément à l'article 109 II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
VersionsModifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Modifié par Loi 60-1384 1960-12-23 art. 96 Finances pour 1961 JORF 24 décembre 1960Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.
VersionsVaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.
Versions
Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives. (Articles 363 à 365-1)