Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article 333 ci-dessus.
VersionsLiens relatifsModifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Modifié par Loi 60-1384 1960-12-23 art. 96 Finances pour 1961 JORF 24 décembre 1960Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.
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Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives. (Articles 363 à 365)