Article 240 bis (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1967 au 12 juillet 1986
(texte abrogé)
Versions
Section 6 : Droit d'escale
Code des douanes
: Section 6 : Droit d'escale
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ou du
Code des douanes Modifications
pour : « Section 6 : Droit d'escale »