Les titres II et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous.
VersionsLiens relatifsPour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.
VersionsVersion en vigueur du 06 mai 1972 au 20 juillet 2023
Création Décret 72-357 1972-04-28 art. 1 JORF 6 mai 1972
Les dispositions du présent titre XIV sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
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Chapitre Ier : Dispositions communes. (Articles 451 à 452)