Article 301 (abrogé)
(texte abrogé).
VersionsLiens relatifsArticle 301 bis (abrogé)
Abrogé par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-H
Créé par Décret 51-1242 1951-10-31 art. 1 JORF 4 novembre 1951(texte abrogé).
VersionsArticle 302 (abrogé)
(texte abrogé).
VersionsLiens relatifs
Titre XI bis : Régimes particuliers à certains départements et régimes des échanges entre les différentes parties du territoire douanier