Article R513-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 21 () JORF 1er avril 2006
Création Décret n°2003-531 du 19 juin 2003 - art. 2 () JORF 21 juin 2003Les dispositions de l'article R. 121-27 du code rural sont applicables en cas d'infraction aux mesures prises en application de l'article L. 513-2 du présent code.
VersionsLiens relatifsArticle R513-4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 21 () JORF 1er avril 2006
Création Décret n°2003-531 du 19 juin 2003 - art. 2 () JORF 21 juin 2003La désignation de la personne physique ou morale chargée de représenter les propriétaires ou indivisaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée s'effectue selon les modalités prévues à l'article R. 122-2 du code rural.
VersionsLiens relatifsArticle R513-10 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 21 () JORF 1er avril 2006
Création Décret n°2003-531 du 19 juin 2003 - art. 2 () JORF 21 juin 2003Les résultats des opérations d'échanges et de cessions d'immeubles forestiers sont incorporés dans les documents hypothécaires et, en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dans le Livre foncier. Ils sont en outre incorporés, aux frais de l'Etat, dans les documents cadastraux.
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Chapitre III : Echanges et cessions d'immeubles forestiers.