Article L152-5 (abrogé)
Les procès-verbaux rédigés et signés par les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts ne sont pas soumis à l'affirmation.
VersionsLiens relatifs
Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.