Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
VersionsPour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues outre-mer aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux dispositions des articles L. 917-1 à L. 917-5 du code de commerce.
VersionsLiens relatifsLe titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L574-1 à L574-3)