Article L182-29 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3
Création Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 3Le chapitre Ier du titre VI du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
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Section 6 : Chemins ruraux