Section 6 : Chambres interdépartementales (Article L511-13) - Légifrance

Code rural et de la pêche maritime

ChronoLégi

« Section 6 : Chambres interdépartementales (Article L511-13) »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 04 juillet 2022

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire du code

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative (Articles L1 à L958-15)
- Livre V : Organismes professionnels agricoles (Articles L510-1 à L575-1)
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture (Articles L510-1 à L515-5)
    - Article L510-1
    - Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales (Articles L511-1 à L511-13)
      Section 6 : Chambres interdépartementales (Article L511-13)
      Article L511-13

Article L511-13
Création LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 70
Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1.

Retourner en haut de la page