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Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 28 mars 2009
Le personnel de l'Institut national de l'origine et de la qualité est soumis au statut commun de droit public défini par le décret prévu par l'article L. 621-2.
VersionsLiens relatifsLes agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité participant à des opérations de contrôles incombant à l'institut sont assermentés.
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