Version en vigueur du 21 mars 1999 au 01 juillet 2016
Au premier alinéa de l'article L. 526-2, après les mots :
" définies à l'article L. 523-1 ", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-7 ".
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Section 6 : Dissolution, liquidation. (Article L582-14)