Code rural et de la pêche maritime
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ou du
Version en vigueur au 14 juillet 2010
  • Article L254-10

    Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 17 juillet 2011

    Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment la désignation de l'autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations des organismes sont déterminées par décret en Conseil d'Etat au plus tard dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

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