- Partie législative (Articles L111-1 à L842-1)
- Livre VI : Production et marchés (Articles L611-1 à L691-1)
- Titre II : Les organismes d'intervention (Articles L621-1 à L623-2)
- Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (Articles L621-1 à L621-38)
- Article L621-1
- Article L621-2
- Article L621-3
- Article L621-4
- Article L621-5
- Article L621-6
- Article L621-7
- Article L621-8
- Article L621-9
- Article L621-10
- Article L621-11
- Article L621-12
- Article L621-12-1
- Article L621-16
- Article L621-21
- Article L621-22
- Article L621-26
- Article L621-28
- Article L621-30
- Article L621-32
- Article L621-33
- Article L621-34
- Article L621-38
- Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (Articles L621-1 à L621-38)
- Titre II : Les organismes d'intervention (Articles L621-1 à L623-2)
- Livre VI : Production et marchés (Articles L611-1 à L691-1)
Article L621-1-1 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 95 (V) JORF 6 janvier 2006
Modifié par Loi - art. 101 () JORF 31 décembre 2000Dans les conditions définies à la présente section, un office est créé par décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce.
Ce décret définit la composition du conseil de direction de l'office et prévoit une représentation équilibrée de l'amont et de l'aval de la filière.
Il précise également les modalités selon lesquelles les avis et recommandations mentionnés aux articles L. 621-3, L. 621-5 et L. 621-7 sont donnés par le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire prévu par l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
VersionsLiens relatifs