Article L529-9 (abrogé)
Abrogé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996
Créé par Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 64 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 5 janvier 1994Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs" sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs".
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Section 2 : Capital social et dispositions financières.