Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce.
VersionsLiens relatifsLes sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à une offre au public des titres financiers visés aux articles L. 523-8, L. 523-10 et L. 523-11 du présent code, sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 37 000 €.
VersionsLiens relatifsCréation Loi 91-5 1991-01-03 art. 5 I, II JORF 6 janvier 1991
Création Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 5 () JORF 6 janvier 1991Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de coopération.
VersionsLiens relatifsLes sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L. 228-39 du code de commerce, nonobstant les dispositions du troisième alinéa de cet article.
VersionsLiens relatifs
Section 5 : Moyens financiers. (Articles L523-8 à L523-11)