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- Partie législative (Articles L1 à L958-15)
- Livre III : Exploitation agricole (Articles L311-1 à L375-4)
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté (Articles L351-1 à L353-1)
- Livre III : Exploitation agricole (Articles L311-1 à L375-4)
Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L. 611-5 du même code, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
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