Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 02 juin 2012
Le premier alinéa de l'article L. 312-1 et les articles L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4 et L. 312-5 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par voie réglementaire.
VersionsTransféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
Modifié par Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 14 () JORF 27 mai 2005La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
Pour les productions hors sol, le schéma directeur départemental des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du département sur la base de la surface minimum d'installation prévue à l'alinéa précédent.
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Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles L314-2 à L314-3)