Article L313-2 (abrogé)
Abrogé par Loi 95-95 1995-02-01 art. 3 I JORF 2 février 1995
Création Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993Une Commission nationale des structures agricoles, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie par le ministre de l'agriculture de toute question relative aux structures agricoles. Elle peut formuler directement des propositions.
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Section 2 : La Commission nationale des structures agricoles.