Article L222-25 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 59 () JORF 25 janvier 1990Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à maintenir les équilibres biologiques.
VersionsArticle L222-26 (abrogé)
Abrogé par Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 59 () JORF 25 janvier 1990
Création Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989Un décret en Conseil d'Etat peut prévoir la constitution de réserves de chasse dans les zones définies à l'article L. 222-27 concernant la chasse maritime.
VersionsLiens relatifs
Section 2 : Réserves de chasse.