Article L582-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
VersionsArticle L582-2 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions du code de commerce, il convient de se référer aux dispositions du code de commerce qui ont été rendues applicables à la Nouvelle-Calédonie.
VersionsArticle L582-3 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999Au premier alinéa de l'article L. 521-1, les mots : " des agriculteurs " sont remplacés par les mots : " des personnes visées à l'article L. 522-1 tel que modifié par l'article L. 582-5 ".
VersionsLiens relatifsArticle L582-4 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999Le f de l'article L. 521-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie à l'exception des mots : " Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ".
Au dernier alinéa de l'article L. 521-3, il est ajouté, après les mots : " L. 523-1 ", les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-7 ".
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Article L582-5 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999Au 1° de l'article L. 522-1, après les mots : " de forestier ", sont ajoutés les mots : " ou exerçant une activité de pêche ".
Au 2° de l'article L. 522-1, après les mots : " des intérêts agricoles ", sont ajoutés les mots : " forestiers ou dans le domaine de la pêche ".
Le 3° de l'article L. 522-1 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
Au 4° de l'article L. 522-1, après les mots : " syndicats d'agriculteurs ", sont ajoutés les mots : " ou de pêcheurs ".
VersionsLiens relatifsArticle L582-6 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
Modifié par Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 4 (V) JORF 13 décembre 2003Le 5° de l'article L. 522-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
Au 6° de l'article L. 522-3, les mots : " régionales ou départementales " sont supprimés.
Le 9° de l'article L. 522-3 est ainsi rédigé :
" 9° L'institut calédonien de participation ".
Il est ajouté un 10° à l'article L. 522-3 ainsi rédigé :
" 10° Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural ".
Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 522-6 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.
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Article L582-7 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523-1 sont ainsi rédigés :
" En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera au maximum égale à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages, établi par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques.
" Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un commissaire aux comptes inscrit, est cumulable avec celle prévue à l'article L. 523-7.
" Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une augmentation du capital social supérieure à celle prévue au deuxième alinéa du présent article ".
VersionsLiens relatifsArticle L582-8 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999Les articles L. 523-3 et L. 523-4 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
VersionsLiens relatifsArticle L582-9 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999L'article L. 523-5 est ainsi rédigé :
"Art. L. 523-5 : Les prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans des personnes morales sont soumises à autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat".
VersionsLiens relatifsArticle L582-10 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : " de l'article précédent " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 582-9 ".
VersionsLiens relatifsArticle L582-11 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 523-7 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
Le quatrième alinéa de l'article L. 523-7 est ainsi rédigé :
" En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite visée à l'article L. 523-1 tel que modifié par l'article L. 582-7 ".
VersionsLiens relatifsArticle L582-12 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999Les articles L. 523-12 et L. 523-13 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
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Article L582-13 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots : " fixées par décret " sont remplacés par les mots : " fixées par décret en Conseil d'Etat ".
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Article L582-14 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999Au premier alinéa de l'article L. 526-2, après les mots :
" définies à l'article L. 523-1 ", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-7 ".
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Article L582-15 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999Les articles L. 527-1 à L. 527-3 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
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Article L582-16 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999Au 1° de l'article L. 529-2, les mots : " accordée par le ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
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Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999Les sociétés coopératives agricoles existantes à la date de publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre.
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Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles