Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 05 septembre 2007

  • Article L721-1

    Version en vigueur du 22 juin 2000 au 19 décembre 2008

    La politique sociale agricole relève du ministre chargé de l'agriculture.

    Elle est mise en oeuvre notamment par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.

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