Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 14
Création Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 53 (V) JORF 6 janvier 2006La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 632-1 ne s'appliquent pas à cette zone de production.
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Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse. (Article L681-8)