Version en vigueur depuis le 02 juillet 2004
Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.
VersionsLiens relatifs
Chapitre Ier : Dispositions communes. (Article L131-1)