Code du sport

Version en vigueur au 17 avril 2010


  • La déclaration prévue à l'article R. 312-4 mentionne :
    1° Les nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du propriétaire de l'équipement déclaré ;
    2° Le cas échéant, les nom, prénoms, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne auprès de laquelle les informations sont vérifiées et complétées ;
    3° Les caractéristiques générales de l'équipement déclaré ;
    4° Les caractéristiques spécifiques de l'équipement déclaré ;
    5° Les activités physiques et / ou sportives qui y sont praticables.
    Un modèle de déclaration est joint à l'annexe III-1 (formulaire CERFA n° 13436*01).

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