Code du sport
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 03 février 2012
  • Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-22 et L. 232-23.

    L'Agence mondiale antidopage ou un organisme sportif international mentionné à l'article L. 230-2 peut saisir la juridiction administrative compétente d'une décision prise par l'organe disciplinaire d'une fédération sportive délégataire ainsi que d'une décision de l'Agence française de lutte contre le dopage.

  • Article L232-24-1

    Version en vigueur du 17 avril 2010 au 02 octobre 2015

    L'action disciplinaire se prescrit par huit années révolues à compter du jour du contrôle. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.

    Durant ce délai, l'agence peut réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde.

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