Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 07 décembre 2021

  • Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
    1° Les références au préfet et à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
    2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
    3° Les références au département sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
    4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " aux Terres australes et antarctiques françaises ".

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