Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 juillet 2022

  • Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
    1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
    2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
    3° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
    5° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".


  • En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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