Code de la défense
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ou du
Version en vigueur au 01 décembre 2021

  • Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
    1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
    2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
    3° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ;
    4° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;
    5° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin ".

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