Code de la défense
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Version en vigueur au 29 novembre 2021
        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


        • Pour l'application du présent code à Mayotte :
          1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;
          2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
          3° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


        • En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social est situé à Mayotte. Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport de Mayotte ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les utilise après consultation préalable du ministre chargé de l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent peut, en liaison avec le représentant local du ministre chargé des transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte, dès que possible, au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé des transports.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


        • Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :
          1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
          2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
          3° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ;
          4° Les références au département sont remplacées par la référence à Saint-Barthélemy ;
          5° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy ".

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


        • Pour l'application de la partie 2 à Saint-Barthélemy :

          1° A l'article L. 2323-3, la référence au règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;

          2° A l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

          3° A l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination " ;

          4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;

          5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les procédures et formalités prévues par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


        • Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 à Saint-Barthélemy la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


        • Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
          1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
          2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
          3° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ;
          4° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;
          5° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin ".

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

        • Pour l'application de l'article L. 2391-3 à Saint-Martin, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les formalités prévues par le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


        • Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
          1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
          2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
          3° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
          4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
          5° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".


        • Pour l'application de la partie 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

          1° A l'article L. 2323-3, la référence au règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;

          2° A l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

          3° A l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination " ;

          4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;

          5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les formalités prévues par le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


        • Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


        • En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.


        • Pour l'application des dispositions des articles L. 2211-1 à L. 2213-4 et L. 2221-1 à L. 2223-19, le droit de requérir les biens et services et les personnes résidant dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au représentant de l'Etat dans la collectivité ou le territoire et au commandant supérieur des forces armées.


        • En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social est respectivement situé dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport de cette collectivité ou de ce territoire ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les utilise après consultation préalable du ministre chargé de l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent peut, en liaison avec le représentant local du ministre chargé des transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte, dès que possible, au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé des transports.


        • Pour l'application de l'article L. 2323-3 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.


        • Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :
          1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
          2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
          3° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
          4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " aux îles Wallis et Futuna " ;
          5° Les références à la commune et au maire sont remplacées respectivement par les références à la circonscription administrative et au chef de la circonscription administrative ;
          6° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


        • Pour l'application de la partie 2 dans les îles Wallis et Futuna :

          1° A l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée ;

          2° A l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

          3° A l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination " ;

          4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;

          5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :

          “ Art. L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement, en matière d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité publique. ”

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


        • Pour l'application du présent code en Polynésie française :
          1° Les références au préfet et à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
          2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
          3° Les références au département sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;
          4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
          5° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


        • Pour l'application de la partie 2 en Polynésie française :

          1° A l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée ;

          2° A l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

          3° A l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination " ;

          4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;

          5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :

          “ Art. L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement, en matière d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité publique. ”

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


        • Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie :
          1° Les références au préfet et à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;
          2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
          3° Les références au département sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
          4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
          5° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


        • Pour l'application de la partie 2 en Nouvelle-Calédonie :

          1° A l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée ;

          2° A l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

          3° A l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination " ;

          4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;

          5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :

          “ Art. L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement, en matière d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité publique. ”

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


        • Pour l'application de la partie 2 dans les Terres australes et antarctiques françaises :

          1° A l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée ;

          2° A l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;

          3° A l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination " ;

          4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les Terres australes et antarctiques françaises " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire " ;

          5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :

          “ Art L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public en matière d'environnement mentionnées à l'article L. 640-1 du code de l'environnement. ”

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

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